Mentions Légales
Article 1 : Présentation
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2094 pour la confiance dans l’economie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.musiqueaubac.fr l’identité des différents intervenants dans la cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Angélique FOURET – Residence Sainte Agathe – 11 rue d’Hauteville 74150 RUMILLY
Créateur : Benjamin ROUGIER
Responsable publication : Angélique Fouret
Webmaster : Benjamin ROUGIER – contact@freelanceweb16.fr
Hébergeur : Strato Hébergement – Pascalstrasse 10, 10587 Berlin, Allemagne
Article 2 : Définitions
On entend par Service MUSIQUE AU BAC ou Site Internet www.musiqueaubac.fr, les services qui visent à offrir au Souscripteur un accompagnement digital (via internet) à l’Option Musique du Baccalauréat.
On entend par Angélique Fouret, la personne physique immatriculée en auto-entrepreneur à l’adresse suivante : 11 rue d’Hauteville 74150 RUMILLY
On entend par Souscripteur, la personne contractant un Module ou l’intégralité des cours en ligne, permettant d’utiliser les services MUSIQUE AU BAC. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité juridique de contracter un tel engagement.
On entend par Élève, la personne désignée par le Souscripteur pouvant avoir accès baux Services MUSIQUE AU BAC. Pour y avoir accès, l’Elève devra utiliser les identifiants (pseudo et mot de passe) choisis par le Souscripteur.
On entend par FORMATION PREMIUM, l’accès à l’intégralité du site www.musiqueaubac.fr
On entend par MODULE THÉMATIQUE, l’accès à une partie thématique du site www.musiqueaubac.fr, choisie par le Souscripteur.
On entend par MODULE VIDÉO, la possibilité d’envoyer par mail deux vidéos de présentation des morceaux musicaux, aux services MUSIQUE AU BAC.
On entend par COMPTE PREMIUM l’accès à la Formation PREMIUM ou à un ou plusieurs modules thématiques, choisi(s) par le Souscripteur.
Article 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition des Services MUSIQUE AU BAC opérés par Angélique Fouret, au Souscripteur.
Toute souscription au site www.musiqueaubac.fr et toute utilisation des Services MUSIQUE AU BAC implique l’entière acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et engage le Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par l’Elève qui aura accès au Site internet www.musiqueaubac.fr à travers son compte Premium.
Article 4 : Services
Pour un montant défini en fonction de la Formule choisie par le Souscripteur, Angélique Fouret fournit des services d’accompagnement scolaire digital, dans le cadre unique de l’Option Musique du baccalauréat.
Article 5 : Disponibilité des produits
Les cours en ligne sont disponibles immédiatement après achat. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.
Article 6 : Prix
Angélique Fouret se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 7 : Modalité de paiement et sécurisation
Les cours en ligne sont accessibles, après achat, lors de la création de la zone membre payante du Souscripteur.
Article 8 : Accès et modalités de souscription aux Services
Préalablement à l’achat d’une formule aux Services MUSIQUE AU BAC, le Souscripteur devra s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :
Le Souscripteur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des Services MUSIQUE AU BAC par les Élèves qui disposeront d’un accès par l’achat du Souscripteur. Le Souscripteur disposant d’un compte PREMIUM.
Pour souscrire aux Services MUSIQUE AU BAC, le Souscripteur doit disposer d’un ordinateur et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Souscripteur et ne sont pas inclus dans la formule souscrite auprès d’Angélique Fouret.
Pour accéder aux Services MUSIQUE AU BAC, le Souscripteur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d’une configuration compatible à celle requise pour l’utilisation du Site internet www.musiqueaubac.fr. Il appartient au Souscripteur de s’assurer de cette compatibilité.
La demande de compte Premium est enregistrée lorsque le Souscripteur a correctement rempli le formulaire d’inscription et réglé le prix de la formule choisie avec les moyens de paiement qui lui sont proposés et qu’il aura choisis. A réception du paiement, le Souscripteur reçoit immédiatement un courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, qui confirme son compte premium.
Les identifiants du Souscripteur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer. L’accès ultérieur aux Services MUSIQUE AU BAC nécessite l’utilisation de ces identifiants (pseudo et mot de passe).
L’Utilisateur peut modifier à tout moment ses identifiants (pseudo et mot de passe). Cependant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser un pseudo à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine. A défaut, Angélique Fouret se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre l’accès à ce Souscripteur, le temps de l’informer d’une telle incompatibilité et de lui permettre de choisir un pseudo plus approprié, dans les conditions définies à l’article 8.7. des présentes.
Article 9 : Obligation du Souscripteur
Le contenu du Site internet www.musiqueaubac.fr est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constitue, sauf indications contraires, la propriété intellectuelle exclusive de Angélique Fouret.
Ce contenu ne peut être consulté par les Utilisateurs qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’Abonnement contracté par le Souscripteur à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.
Angélique Fouret ne concède aux Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site internet www.musiqueaubac.fr aux fins susvisées. En conséquence, le Souscripteur s’engage, tant en son nom qu’au nom de l’Elève utilisant les Services MUSIQUE AU BAC par le biais de son compte PREMIUM, notamment :
A ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du Site internet www.musiqueaubac.fr par quelque moyen que ce soit ;
A ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par Angélique Fouret et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du contenu du Site internet www.musiqueaubac.fr, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
En cas d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du Site internet www.musiqueaubac.fr, le Souscripteur garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles pour leur seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.
Plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du Site internet www.musiqueaubac.fr par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation même partielle du contenu du Site internet www.musiqueaubac.fr, ou d’un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engagera la responsabilité du Souscripteur, notamment à l’égard de Angélique Fouret, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par l’Utilisateur de l’une des présentes conditions, Angélique Fouret sera habilitée, de plein droit et sans préavis, à suspendre l’accès aux Services MUSIQUE AU BAC et/ou à résilier le compte premium du Souscripteur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci, dans les conditions définies à l’article 8.7. des présentes. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.
Article 10 : Obligation de Angélique Fouret
10.1. Fourniture des Services MUSIQUE AU BAC
Angelique Fouret s’engage à fournir un accès aux Services MUSIQUE AU BAC conforme aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, Angélique Fouret pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services MUSIQUE AU BAC pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services dus au Souscripteur.
En dehors des cas justifiés par l’urgence ou la force majeure, Angélique Fouret s’engage à prévenir le Souscripteur sur son Site internet www.musiqueaubac.fr de toute interruption des Services MUSIQUE AU BAC.
10.2. Obligations de confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les informations nominatives déclarées par le Souscripteur et tout élément d’identification le concernant sont destinés à Angélique Fouret, qui est autorisée par le Souscripteur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par Angélique Fouret ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des Services MUSIQUE AU BAC.
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le Souscripteur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant Angélique Fouret dans la prévention ou la recherche de fraude.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, le Souscripteur dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en écrivant à Angélique Fouret – 11 rue d’Hauteville – 74150 RUMILLY.
Article 11 : Responsabilité et Exonération de responsabilités
11.1. Responsabilité de Angélique Fouret
Angelique Fouret est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Angélique Fouret ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Souscripteur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
11.2.. Responsabilité du Souscripteur
Le Souscripteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.
11.3.. Cas de force majeure ou cas fortuit
Ni Angelique Fouret, ni le Souscripteur ne peuvent pas être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du compte premium, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du Contrat sont suspendues.
7.4. Exonération de responsabilité
Angélique Fouret s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Services MUSIQUE AU BAC ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le Site internet www.musiqueaubac,fr dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Angélique Fouret ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.musiqueaubac.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 8.
Angélique Fouret ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels la non-obtention du baccalauréat, le non-obtention de la moyenne à cette épreuve ou une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site www.musiqueaubac.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace de contact) sont à la disposition des utilisateurs. Angélique Fouret se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Angélique Fouret se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
Article 12 : Durée du contrat
Angelique Fouret propose plusieurs formules pour avoir accès au compte Premium : la Formation Premium (accès à l’intégralité des cours en ligne et services prévus en plus), le Module thématique RAMEAU (accès aux cours prévus sur le thème de Rameau), le module JAZZ ORIENTAL (accès aux cours prévus sur le thème des cinq auteurs imposés), le Module DAVIS (accès aux cours prévus sur le thème de Miles Davis et son album Tutu), le Module Commentaire (accès aux cours prévus sur le thème des Commentaires d’écoute) et le Module Video (permettant d’envoyer par mail deux vidéo réalisés par l’Elève, présentant son morceau pour la partie de l’épreuve instrumentale de l’option Musique du baccalauréat).
Ces différentes formules donnent à chaque Souscripteur, pendant la durée de validité du compte Premium, et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d’accès illimité, à l’ensemble des services et du contenu choisi par le Souscripteur, du Site internet www.musiqueaubac.fr.
Le compte Premium et chaque module thématique prennent effet à compter de la confirmation du paiement en cas de règlement par carte bancaire ou Paypal. Chacun des cours est accessible en illimité jusqu’à la date de fin des épreuves, soit le 20 juin de chaque année civile.
Dès réception du paiement, le Souscripteur est averti par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, de la validation de son compte Premium et de la prise d’effet du Contrat.
Article 13 : Droit de rétractation
Aucun remboursement n’effectué après l’achat de l’une des formules et accès au compte Premium.
Article 14 : Liens hypertextes et cookies
Le site www.musiqueaubac.fr contient un certain nombre de miens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Angélique Fouret. Cependant, Angélique Fouret n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de fait.
La navigation sur le site www.musiqueaubac.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre d informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Article 15 : Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.musiqueaubac.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Article 16 : Les principales lois concernées
Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2094 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’economie numérique.